Diagnostic Termites Locaux pro:

Bien Concerné {{departmentcodestring}}:
Le diagnostic Termites Locaux Professionnels est Obligatoire pour toute vente de Locaux Professionnels située dans la zone définie par arrêté ministériel termites. Ce Diagnostic n'est pas obligatoire partout en France.

source: termite.com

Validité : 6 mois.

Objectif du diagnostic Termites Locaux Pro:
Informer et renseigner l'Acquéreur d'un bien de la présence de éventuelle de termites ou d'insectes xylophages dans le local visité (Local Commercial - Professionnels - industriels). 

Qui peut effectuer mon Diagnostic Termites Locaux Pro {{departmentcodestring}}?
Les diagnostiqueurs certifiés COFRAC, assurés pour le diagnostic Termite sont les seuls autorisés à réaliser le Diagnostic Termites pour la Vente d'un Local Commercial.
Cette règle est valable en France Métropolitaine ou dans les DOM TOM.

Comment est réalisé mon Diagnostic Termites Locaux Pro ?
Lors de la réalisation du Diagnostic Termites, le diagnostiqueur immobilier Certifié relève et certifie la présence ou l'absence de termites ou autres xylophages dans le local visité {{departmentcodestring}}. Le repérage est effectuée de manière non destructive, sans démontage, ni déplacement de meubles lourds. La visite d'un Local Commercial de 120m² peut durer jusque 2h30 ! Le repérage est généralement effectué de la manière suivante :

• Le diagnostiqueur certifié effectue un repérage du bien qui commence à l'extérieur du bâtiment. En Effet, les Termites envahissent les habitations par le sol.
• Le diagnostiqueur inspecte les parties boisée accessibles et effectue des sondages à l'aide d'outil spécialisés.

Que contient le Diagnostic Termites Locaux Pro ?
Les zones précises ou des Termites ont été détectés avec un croquis de repérage précis.

Textes de Lois :

• loi n° 99-471 du 8 juin 1999 / Protection des acquéreurs et des propriétaires contre les termites et autres insectes xylophages.
• Décret d'application n° 2000-613 - 3 juillet 2000 / Protection des acquéreurs et des propriétaires contre les termites et autres insectes xylophages.
• arrêté du 10 août 2000 / Modèle de constat d'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

Absence du diagnostic Termites Locaux Pro : 
En cas d'absence du diagnostic Termite dans les documents attestant la Vente d'un Bien, le vendeur perd sa garantie de vice caché et peut être comdamner à remettre en Etat et sur ses deniers personnels l'ensemble du bien, et ce même après l'acquisition du bien par l'acheteur. En cas d'absence, l'acheteur peut annuler la vente. La responsabilité civile et pénale du vendeur et de son mandataire est fortement engagée en cas d'atteinte à la santé. Une fois encore, ce Diagnostic n'est pas obligatoire partout en France. 

Les autres Diagnostics : Amiante | Plomb | Surface Carrez | Gaz | Electricite | ERP | Termites