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ERP Etat des Risques de Protection Naturels:
Bien Concerné par l'ERP :
L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) est Obligatoire pour la location d'un bien partout en France ou dans les DOM TOM.
Validité {{departmentcodestring}}: 6 mois.
Objectif de l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) :
Informer les futurs locataires sur les risques de catastrophe naturelle minières ou technologique auxquels ils seront exposés afin qu'ils prennent les mesures nécessaires à leur sécurité.
Qui peut effectuer mon Etat des Risques et Pollutions (ERP) ?
Monsieur ou Madame tout le monde peut établier un Etat des Risques et Pollutions (ERP) {{departmentcodestring}}.
Cependant Attention , un ERP inexact, erroné ou incomplet peut faire annuler la vente.
Nous vous conseillons de ne pas tenter le diable pour un document coûtant entre 0 et 25€ selon les Cabinets réalisant vos diagnostic et le nombre de diagnostics effectués.
Comment est réalisé l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) ?
Votre diagnostiqueur réalisera plusieurs étapes pour Etablir un ERP {{departmentcodestring}}:
- Identification des risques naturels miniers et technologiques auxquels sont soumis le bien.
- Réalisation d'un Plan de repérage côté précisant la localisation des risques par rapport au bien.
- Une liste des dommages déjà subis par le bien lors d'éventuelle précédente catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Les Risques:
Comme son nom l'indique, l'ERP indique les éventuels risques naturels, miniers et Technologiques à l'emplacement du bien.
On peut nottament citer des évènements d'origine naturelle comme le risque sismique, les mouvements, affaissements & glissements de Terrain, les inondations…
Les risques technologiques sont dûs à la proximité avec des sites sensibles : entrepots de matières dangereuses - Classement CEVESO - Routes, voies ferrées, fleuves où circulent des transports de produits dangereux.
Absence de l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) :
l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) complet doit être annexé lors de la Promesse de Vente {{departmentcodestring}}. En cas d'erreur dans l'Etat des Risques et Pollutions (ERP), la Vente peut être annulée.
Wiki-Diags
- Quels sont mes Obligations Règlementaire lors d'une VENTE ?
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