ERP Etat des Risques de Protection Naturels-10-Aube:

Bien Concerné par l'ERP :
L'Etat des Risques et Pollutions (ERP) est Obligatoire pour la location d'un bien partout en France ou dans les DOM TOM.

Validité sur le Département 10 (Aube): 6 mois.

Objectif de l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) :
Informer les futurs locataires sur les risques de catastrophe naturelle minières ou technologique auxquels ils seront exposés afin qu'ils prennent les mesures nécessaires à leur sécurité.

Qui peut effectuer mon Etat des Risques et Pollutions (ERP) ?
Monsieur ou Madame tout le monde peut établier un Etat des Risques et Pollutions (ERP) sur le Département 10 (Aube).
Cependant Attention , un ERP inexact, erroné ou incomplet peut faire annuler la vente.
Nous vous conseillons de ne pas tenter le diable pour un document coûtant entre 0 et 25€ selon les Cabinets réalisant vos diagnostic et le nombre de diagnostics effectués.

Comment est réalisé l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) ?
Votre diagnostiqueur réalisera plusieurs étapes pour Etablir un ERP sur le Département 10 (Aube):

1. Identification des risques naturels miniers et technologiques auxquels sont soumis le bien.
2. Réalisation d'un Plan de repérage côté précisant la localisation des risques par rapport au bien.
3. Une liste des dommages déjà subis par le bien lors d'éventuelle précédente catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Les Risques:
Comme son nom l'indique, l'ERP indique les éventuels risques naturels, miniers et Technologiques à l'emplacement du bien.
On peut nottament citer des évènements d'origine naturelle comme le risque sismique, les mouvements, affaissements & glissements de Terrain, les inondations…
Les risques technologiques sont dûs à la proximité avec des sites sensibles : entrepots de matières dangereuses - Classement CEVESO - Routes, voies ferrées, fleuves où circulent des transports de produits dangereux.

Absence de l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) :
l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) complet doit être annexé lors de la Promesse de Vente sur le Département 10 (Aube). En cas d'erreur dans l'Etat des Risques et Pollutions (ERP), la Vente peut être annulée.

Wiki-Diags
- Quels sont mes Obligations Règlementaire lors d'une VENTE ?

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