Mesurage SURFACE HABITABLE-06-Alpes-Maritimes:

Bien Concerné {{departmentcodestring}}:
Le Mesurage de Surface Habitable est Obligatoire pour la Location d'un bien.
Ce chiffre doit être repporté dans le Contrat de Bail, Chiffre qui engage le bailleur.

Validité : Illimité
si aucune modification de la taille des pièces entre le mesurage et la date de signature du bail.

Objectif du Mesurage de Surface Habitable :
Le mesurage de la Surface Habitable {{departmentcodestring}} a pour destination première d'informer les locataires sur la mesure précise des surfaces supérieure à 1.80m de hauteur du bien loué.
Ce document "Mesurage de Surface Habitable" est établi afin de permettre aux locataires ou aux acheteurs de louer ou d'acheter en connaissance de cause.

Qui peut effectuer mon Mesurage de Surface Habitable {{departmentcodestring}}?
Votre diagnostiqueur immobilier peut bien évidemment effectuer votre Mesurage de Surface Habitable et est assuré pour ce diagnostic.
Le fait de passer par un cabinet de diagnostic pour effectuer le Mesurage de Surface Habitable dégage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire contre tout recours ultérieur.
Il n'est pas cependant pas obligatoire de faire réaliser ce Mesurage par un professionnel. En effet, le propriétaire du bien peut si il le désire mesurer lui-même les pièces de son logement.
Cependant, en cas d'erreur excessive, le Tribunal peut condamner un bailleur à rembourser le prorata du trop-perçu déclaré par le bailleur...
En imaginant qu'un Bailleur loue 500€ un F1 de 29m² en indiquant une surface Habitable de 33m² pendant 3 ans, le bailleur peut être amené à rembourser 2181€... Ca va des fois + vite !

Comment est réalisé mon Mesurage de Surface Habitable ?
Le Mesurage de Surface Habitable revient à mesurer 1 à1, l'Ensemble des pièces constituant la Surface habitable du bien visité {{departmentcodestring}}.
Le diagnostiqueur relève dans chaque pièces les surface dont la hauteur est supérieure à 1.80m et les reporte sur un certificat de Surface Habitable.
Les murs, les Embrasures de portes, les cages d'Escaliers et diverses surfaces ne sont pas prises en compte dans le Mesurage de Surface Habitable
Ces mesures (en m²) sont prises avec un distomètre calibré par des organismes certifiés (attention, certains appareils de mesure sur le marché ne reflète pas l'exacte vérité ! ).

Que contient le Mesurage de Surface Habitable ?
Le Mesurage de Surface Habitable est un compte-rendu qui indique dans un tableau:
-  la Surface, supérieure à 1.80m de hauteur, de chaque pièce du Lot repéré.
- La Surface Habitable Totale du bien visité {{departmentcodestring}}.

Préparer la Visite du Diagnostiqueur :
Le diagnostiqueur doit pouvoir ouvrir les placards et circuler dans les pièces à Mesurer.
Des pièces surchargées ne peuvent être mesurée. Nous vous invitons dont à effectuer un brin de rangement avant la visite de votre diagnostiqueur !
Des pièces surchargées peuvent induire une mention "pièce surchargée" dans le rapport.

Absence du Mesurage de Surface Habitable : 
En cas d'absence du Mesurage de Surface Habitable dans les documents attestant de la Location d'un Bien, le locataire peut faire annuler le bail.
En cas d'erreur dans le Certificat de Mesurage Habitable, le locataire peut demander un remboursement des trop perçu au prorata des erreurs {{departmentcodestring}}.

Wiki-Diags Surface Habitable
Quelle est la DIFFÉRENCE entre SURFACE CARREZ et SURFACE HABITABLE ?

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