Obligations Règlementaire lors d'une VENTE:

Les Obligations Règlementaire lors d'une VENTE d'un Bien d'habitation (Maison Appartement Immeuble), et situé partout en France ou dans les DOM TOM,sont les suivantes :Vous devez fournir à votre acquéreur les diagnostics règlementaires pour la Vente.
Les Diagnostics necessaires sont déterminés en fonction de la date précise du Permis de Construire en Mairie du bien Concerné (et non pas la date d'entrée dans les Lieux).

Batiment de moins de 15 ans:

  • Mesurage de Surface Carrez (en Copropriété)
  • DPE VENTE (Diagnostic de Performance Energétique)
  • Diagnostic Termites si le bien est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.
  • l'ERP.

Batiment de plus de 15 ans:
+++ Ajouter le Diagnostic Electricité et le diagnostic Gaz.

Batiment d'avant le 1er juillet 1997:
+++ Ajouter le Diagnostic Amiante Vente

Batiment d'avant le 1er janvier 1949:
+++ Ajouter le diagnostic Plomb CREP.

Vous retrouverez dans le tableau ci dessous l'ensemble des Diagnostics immobiliers requis en fonction de l'année de Construction de votre bien.
Nos intervenants interviennent prêt de chez vous & partout en France. Le site diagnostics-immobiliers.fr se charge pour vous de vérifier les attestations d'assurance et les Certificats de Compétance, voir prendre vos réclamations si il y en a, de l'ensemble des intervenants qui vous sont proposés sur le site.

DEVIS GRATUIT

notre Expert vous rappelle sous 24 HEURES

Toutes les Explications du Diagnostic immobilier ! PARTOUT EN FRANCE!
Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 01 Ain | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 02 Aisne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 03 Allier | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 04 Alpes de Hautes Provence | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 05 Hautes Alpes | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 06 Alpes Maritimes | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 07 Ardeche | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 08 Ardennes | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 09 Ariege | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 10 Aube | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 11 Aude | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 12 Aveyron | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 13 Bouches du Rhone | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 14 Calvados | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 15 Cantal | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 16 Charente | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 17 Charente Maritime | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 18 Cher | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 19 Correze | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 2A Corse-du-Sud | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 2B Haute-Corse | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 21 Cote d Or | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 22 Cote d Armor | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 23 Creuse | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 24 Dordogne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 25 Doubs | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 26 Drome | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 27 Eure | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 28 Eure et Loir | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 29 Finistere | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 30 Gard | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 31 Haute Garonne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 32 Gers | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 33 Gironde | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 34 Herault | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 35 Ille et Vilaine | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 36 Indre | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 37 Indre et Loire | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 38 Isere | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 39 Jura | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 40 Landes | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 41 Loir et Cher | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 42 Loire | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 43 Haute Loire | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 44 Loire Atlantique | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 45 Loiret | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 46 Lot | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 47 Lot et Garonne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 48 Lozere | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 49 Maine et Loire | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 50 Manche | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 51 Marne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 52 Haute Marne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 53 Mayenne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 54 Meurthe et Moselle | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 55 Meuse | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 56 Morbihan | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 57 Moselle | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 58 Nievre | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 59 Nord | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 60 Oise | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 61 Orne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 62 Pas de Calais | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 63 Puy de Dome | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 64 Pyrenees Atlantiques | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 65 Hautes Pyrenees | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 66 Pyrenees Orientales | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 67 Bas Rhin | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 68 Haut Rhin | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 69 Rhone | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 70 Haute Saone | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 71 Saone et Loire | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 72 Sarthe | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 73 Savoie | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 74 Haute Savoie | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 75 Paris | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 76 Seine Maritime | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 77 Seine et Marne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 78 Yvelines | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 79 Deux Sevres | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 80 Somme | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 81 Tarn | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 82 Tarn et Garonne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 83 Var | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 84 Vaucluse | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 85 Vendée | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 86 Vienne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 87 Haute Vienne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 88 Vosges | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 89 Yonne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 90 Territoire de Belfort | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 91 Essonne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 92 Hauts de Seine | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 93 Seine Saint Denis | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 94 Val de Marne | Obligations Règlementaire lors d'une VENTE 95 Val d Oise |