Obligations Règlementaire lors d'une VENTE-09-Ariege:

Les Obligations Règlementaire lors d'une VENTE d'un Bien d'habitation (Maison Appartement Immeuble), et situé partout en France ou dans les DOM TOM,sont les suivantes :Vous devez fournir à votre acquéreur les diagnostics règlementaires pour la Vente.
Les Diagnostics necessaires sont déterminés en fonction de la date précise du Permis de Construire en Mairie du bien Concerné (et non pas la date d'entrée dans les Lieux).

Batiment de moins de 15 ans:

• Mesurage de Surface Carrez (en Copropriété)
• DPE VENTE (Diagnostic de Performance Energétique)
• Diagnostic Termites si le bien est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.
• l'ERP.

Batiment de plus de 15 ans:
+++ Ajouter le Diagnostic Electricité et le diagnostic Gaz.

Batiment d'avant le 1er juillet 1997:
+++ Ajouter le Diagnostic Amiante Vente

Batiment d'avant le 1er janvier 1949:
+++ Ajouter le diagnostic Plomb CREP.

Vous retrouverez dans le tableau ci dessous l'ensemble des Diagnostics immobiliers requis en fonction de l'année de Construction de votre bien.
Nos intervenants interviennent prêt de chez vous & partout en France. Le site diagnostics-immobiliers.fr se charge pour vous de vérifier les attestations d'assurance et les Certificats de Compétance, voir prendre vos réclamations si il y en a, de l'ensemble des intervenants qui vous sont proposés sur le site.