Obligations Réglementaires LOCAUX COMMERCIAUX - LOCAUX INDUSTRIELS-12-Aveyron:

Les Obligations Règlementaire lors d'une VENTE ou d'une Location d'un Local Commercial ou de Locaux industriels, et situé partout en France ou dans les DOM TOM,sont les suivantes :Vous devez fournir à votre acquéreur les diagnostics règlementaires pour la Vente.
Les Diagnostics necessaires sont déterminés en fonction de la date précise du Permis de Construire en Mairie du bien Concerné (et non pas la date d'entrée dans les Lieux).

1. Obligation pour la VENTE.

• Mesurage de Surface Carrez
• l'ERP
• DPE Locaux Commerciaux.
• Le Diagnostic termites, si le bien est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.
• Diagnostic Amiante Locaux Commerciaux si le Batiment d'avant le 1er juillet 1997.

Vous retrouverez dans le tableau ci dessous l'ensemble des Diagnostics immobiliers requis en fonction de l'année de Construction de votre bien.
Nos intervenants interviennent prêt de chez vous & partout en France. Le site diagnostics-immobiliers.fr se charge pour vous de vérifier les attestations d'assurance et les Certificats de Compétance, voir prendre vos réclamations si il y en a, de l'ensemble des intervenants qui vous sont proposés sur le site.

2. Obligation pour la LOCATION

• Mesurage de Surface Carrez
• l'ERP
• DPE.
• Diagnostic Amiante Locaux Commerciaux si le Batiment d'avant le 1er juillet 1997.

Vous retrouverez dans le tableau ci dessous l'ensemble des Diagnostics immobiliers requis en fonction de l'année de Construction de votre bien.
Nos intervenants interviennent prêt de chez vous & partout en France. Le site diagnostics-immobiliers.fr se charge pour vous de vérifier les attestations d'assurance et les Certificats de Compétance, voir prendre vos réclamations si il y en a, de l'ensemble des intervenants qui vous sont proposés sur le site.