D.T.A. Parties Communes Montluel 01120:

Bien concerné : 
Toute Copropriété dont la date de dépôt du Permis de Construire du Bien* est d'avant le 1er juillet 1997 doit tenir à disposition des copropriétaires un Diagnostic Technique Amiante DTA. (*ou d'une partie du Bien) - Ce diagnostic concerne les parties communes d'un Batiment.

Validité du Diagnostic Technique Amiante DTA : 
3 ans en cas de Présence d'Amiante | illimité si absence d'Amiante.
ATTENTION Suite à un changement de Règlementation, Seul les Rapports datés de après le 1er janvier 2013 sont aujourd'hui valable.

But du Diagnostic Technique Amiante DTA : 
Informer les futurs propriétaires ou occupants de la copropriété afin qu'ils prennent les mesures nécessaires à leur santé, à celle du voisinage et à l'environnement.

Qui peut effectuer mon DTA ?
Les diagnostiqueurs certifiés COFRAC, assurés pour le diagnostic amiante sont les seuls autorisés à réaliser le diagnostic amiante vente. Cette règle est valable en France Métropolitaine ou dans les DOM TOM.

Principe du Diagnostic Technique Amiante DTA :
 Le Diagnostic Technique Amiante DTA revient à rechercher les matériaux contenant de l'Amiante inclus dans les listes gouvernementales A et B (En Savoir + : page  "Les différentes listes de matériaux amiantés") :

• Le diagnostiqueur Amiante procède à une recherche non destructive (sans démontage, perçage ou forage) de l'Amiante éventuelle présente dans votre habitation.
• C'est le Diagnostiqueur immobilier et lui seul qui procède à cette recherche d'amiante. Le syndic de copropriété est cependant tenu de déclarer les matériaux amiantés connus et de présenter un éventuel rapport de Diagnostic Amiante
• Le Diagnostic Technique Amiante DTA peut également regrouper des informations contenues dans la liste C et détectés suite à des diagnostics amiante avant Travaux.

 --> En cas de doute, le diagnostiqueur immobilier est tenu d'effectuer des prélèvements de matériaux en vue d'analyses complémentaires en laboratoire.

Les Risques de l'Amiante : 
Utilisé largement comme isolant ainsi que dans les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds, l'amiante se libère avec le délitage et la destruction des Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante (MPCA). Lorsque les fibres d'amiante sont inhalées, elles se fixent dans les poumons et provoquent le cancer de la plèvre et d'autres maladies pulmonaires mortelles.

Que contient le Diagnostic Technique Amiante DTA ?
Le Diagnostic Technique Amiante DTA signale la Présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante.
En cas de Présence d'amiante, l'ensemble des Matériaux contenant de l'amiante sont repérés sur un croquis. Le syndic de copropriété est tenu à garder en bon état de conservation ces matériaux, voir dans une minorité de cas faire des Travaux. Pour en Savoir + lisez l'article  "Présence d'Amiante dans mon Bien - Est ce Dangereux ?"

Préparer mon Rendez-vous :
Il est demandé dans les Textes de produire les anciens diagnostics concernant le bien...Ceci n'est pas toujours possible et le diagnostiqueur reppart souvent de zéro...Vous devez cependant déclarer ce que vous connaissez. Le fait de cacher de l'amiante peut au regard de la loi se retourner contre soit !

Absence du Diagnostic Technique Amiante DTA: 
Le Compte-rendu du diagnostic amiante DTA doit être tenu à jour par le Syndic de Copropriété. Le Diagnostic Technique Amiante DTA doit être mis à disposition des propriétaires et occupants des lieux par le syndic de copropriété. En cas d'absence du Diagnostic Technique Amiante DTA, le syndic de copropriété peut être poursuivi. La responsabilité civile et pénale du du syndic de copropriété est gravement engagée en cas d'atteinte à la santé.