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Mesurage Surface LOI CARREZ ENSISHEIM 68190:
Bien Concerné {{departmentcodestring}}:
Le Mesurage de Surface dite "Loi Carrez" est Obligatoire pour la Vente d'un bien inclu dans une Copropriété.
NOTA: En maison individuelle, le Mesurage de la Loi Carrez n'est pas obligatoire. Cependant, la surface Habitable du Bien est nécessaire au Diagnostiqueur pour réaliser le DPE. Dans le cas ou le propriétaire fournirai la Surface, le DPE portera la mention "Surface certifiée par le propriétaire", ou le diagnostiqueur procédera au Mesurage de la Surface de votre Bien.
Validité : Illimité
La durée de vie d'un mesurage Carrez est illimité si aucune modification de la taille des pièces entre le mesurage et la date de signature de l'Acte de Vente notarié n'a été effectué.
Objectif de la Loi Carrez {{departmentcodestring}}:
Le mesurage de la Loi Carrez a pour destination première d'informer les acquéreurs de lots de copropriété (horizontals ou verticales) sur la mesure précise des surfaces supérieure à 1.80m de hauteur. Ce document "Mesurage de Surface Loi Carrez" est établi afin de permettre aux acheteurs d'acheter en connaissance de cause quand à la surface exacte du bien en question. La loi Carrez est un des critères entrant dans le calcul de la Valeur Vénale de votre bien.
Qui peut effectuer mon Mesurage de Surface Loi Carrez {{departmentcodestring}}?
Votre diagnostiqueur immobilier peut bien évidemment effectuer votre Mesurage de Surface Loi Carrez et est assuré pour ce diagnostic.
Le fait de passer par un cabinet de diagnostic pour effectuer votre Loi Carrez dégage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire contre tout recours ultérieur à l'encontre du vendeur ou de son mandataire.
Il n'est pas cependant pas obligatoire de faire réaliser ce Mesurage par un professionnel. En effet, le propriétaire du bien peut si il le désire mesurer lui même les pièces de son logement.
Cependant, en cas d'erreur excessive, le Tribunal peut condamner un propriétaire à rembourser le prorata du trop percu déclaré par le vendeur... En imaginant qu'un Vendeur vende 200.000€ un F1 de 29m² en indiquant une surface Loi Carrez de 33m², le vendeur peut être ammené à rembourser 24.242€... Ca va desfois vite !
Comment est réalisé mon Mesurage de Surface Loi Carrez?
Le Mesurage de Surface Loi Carrez revient à mesurer 1 à1, l'Ensemble des pièces constituant le Lot de Copropriété.
Le diagnostiqueur relève dans chaque pièces les surface dont la hauteur est supérieure à 1.80m et les reporte sur un certificat de Loi Carrez.
Les murs, les Embrasures de portes, les cages d'Escaliers et diverses surfaces ne sont pas prises en compte dans la Surface Loi Carrez.
Ces mesures (en m²) sont prises avec un distomètre calibré par des organismes certifiés (attention, certains appareils de mesure sur le marché ne reflète pas l'exacte vérité ! ).
Que contient le Mesurage de Surface Loi Carrez?
Le Mesurage Carrez {{departmentcodestring}} est un compte-rendu qui indique dans un tableau:
- La Surface dite "Surface Carrez", supérieure à 1.80m de hauteur, de chaque pièce du Lot repéré.
- La Surface Totale du Lot dite "Surface au sol".
Préparer la Visite du Diagnostiqueur
Le diagnostiqueur doit pouvoir ouvrir les placards et circuler dans les pièces à Mesurer.
Des pièces surchargées ne peuvent être mesurée. Nous vous invitons dont à effectuer un brin de rangement avant la visite de votre diagnostiqueur !
Absence du Mesurage de Surface Loi Carrez :
En cas d'absence du Mesurage de Surface dans les documents attestant la Vente d'un Bien {{departmentcodestring}}, l'acheteur peut faire annuler la vente.
Wiki-Diags Loi Carrez
Quelle est la DIFFÉRENCE entre SURFACE CARREZ et SURFACE HABITABLE ?
Les autres Diagnostics : Amiante | Plomb | Surface Carrez | Gaz | Electricite | ERP | Termites
